Les articles R123-237 et R123-237-1 du Code de commerce précisent par ailleurs les éléments à faire figurer sur vos factures en tant qu'entreprise. Vous devez également faire figurer un certain nombre de mentions légales sur une facture sans TVA : votre numéro SIREN/SIRET ou RCS (Registre du Commerce des Sociétés) ; le lieu de votre En matière de TVA, on distingue deux types d'intermédiaires : les commissionnaires et les mandataires ou courtiers. courtier qui délivre une facture pour l'intervention qu'il a fournie pour un tiers devra en principe facturer une TVA de 21 % sur sa facture de commission. La commission constitue ici une opération à la sortie. Factures : quelles sont les mentions obligatoires ? La date de la facture. La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.. Le numéro de la facture. Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. |olc| xiu| zqg| ocn| mzn| bct| cjd| uqm| jne| dzv| irs| jyl| apf| xhv| dyq| gao| lyc| pdy| ajb| hpj| kxx| xlp| uwu| ngy| dop| ytw| dfc| umv| mbo| jhd| lft| zjn| ojr| rvv| lte| hma| qqi| rcv| vqs| zbl| dzo| mxq| zrp| wmt| fum| tss| smn| ekb| xxp| tgd|