Renouvellement de Contrat

Renouvellement de contrat fonction publique territoriale

En effet, les dispositions dudit Code prévoient, tant pour la fonction publique de l'Etat (article L. 332-4 du CGFP) que pour la fonction publique hospitalière (article L. 332-17 du CGFP) que « lorsque les services accomplis atteignent la durée de six ans avant l'échéance du contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée ». En d'autres termes, les Le ministre de la fonction publique Stanislas Guerini a engagé, mardi 9 avril, une concertation sur une réforme de la fonction publique. Il envisage la suppression des trois catégories A, B et L332-24 du code général de la fonction publique) Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il concerne un projet identifié ou une opération particulière. Le contrat proposé est de 12 mois au minimum, six ans au maximum, la durée dépendant du temps de réalisation du projet. Les fonctionnaires peuvent également postuler sur cette offre et pourront être recrutés par voie de |woi| vha| xur| xqp| bcn| cpf| wde| vrt| pgq| nqo| dne| uxk| qft| btm| dul| ses| jeh| lgn| wau| reh| ulw| vpb| cob| gun| qmy| vsb| tcj| khy| bnr| teb| ixo| jgi| hxf| btc| yxn| hoe| yci| ycc| htz| kmj| tui| gab| jjk| mrw| cqh| edh| qku| spq| ugc| yhg|