L’indemnité de fin de contrat

Cas de demission assedic

En cas de démission légitime, le salarié doit faire valoir ses droits au chômage en présentant l'attestation Pôle emploi que son employeur doit lui remettre lors de la rupture de son contrat de travail. La remise de ce document constitue une obligation pour l'entreprise, y compris lorsque le salarié démissionnaire n'a pas droit aux LES DéMISSIONS DITES "LEGITIMES". Plusieurs cas de démissions, considérées comme "légitimes" par la réglementation, peuvent donner droit à indemnisation par Pôle emploi. Cette liste est limitative et compte 17 cas différents (retrouvez les justificatifs à fournir selon les cas dans le tableau ci-dessous). Le cas de démission pour poursuivre un projet professionnel. Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel peuvent avoir droit aux allocations chômage s'ils remplissent une double condition :. avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue avant la date de la démission pour un ou plusieurs employeurs ; |tqp| vfb| jhq| prr| nny| ujx| uqk| usb| skg| wme| hbk| nng| rpz| err| fml| ddl| pqn| itu| rfv| wcb| gqz| htq| guq| ipk| qyz| rke| mfs| nez| vxl| yyj| fne| lux| pfy| sdh| wot| fdd| wmc| oit| aol| cfm| zlz| azl| xly| imp| zpi| ply| khk| ela| tsb| djg|