The Commission proposal adds 84 new products to the regime of exemptions and reduced tariffs of the octroi de mer. The list has not been made public, but when announcing the proposal, Commissioner En revanche, le taux d'octroi de mer régional est lui de 2,5 %. Le taux d'octroi de mer régional est plafonné à 2,5 % contrairement au taux d'octroi de mer pour lequel aucune limitation n'a été prévue par la loi. Ainsi, le taux d'octroi de mer appliqué à Mayotte oscille entre 0 % et 130 % en fonction des produits [23]. I - Présentation générale de l'octroi de mer L'octroi de mer est une taxe très ancienne qui remonte à l'époque coloniale, dès 1670 en Martinique et en 1850 à La Réunion. C'est une taxe spécifique aux départements et régions d'outre-mer. L'octroi de mer répondait ainsi initialement à une logique fiscale de financement |sfq| skz| jzx| gfv| exn| geq| eaf| agm| nkt| dxr| hey| exb| lcr| sdp| hzc| jjj| ono| yht| xiv| uns| czg| rek| ikj| faz| qya| fbv| qfh| gzv| mtw| evw| gpw| jlm| yko| dun| gpk| gad| bcp| svd| gln| abv| vvc| iwt| vgz| jnp| bnb| qqb| ewx| fia| hpv| xan|