Selon les dispositions légales, les jours de fractionnement acquis par le salarié se déterminent selon le tableau suivant : Solde du congé principal. Jours de fractionnement acquis. Inférieur à 3 jours. 0 jour. 3 à 5 jours. 1 jour. 6 jours au minimum. 2 jours. Le suivi des jours de congés annuels et des jours de fractionnement est réalisé sous la responsabilité de chaque chef de service au travers d'une application informatique. Le report des jours de congés annuels, ainsi que les jours RTT non utilisés, est autorisé jusqu'au 28 février de l'année suivante. Dans son arrêt du 5 mai 2021, la Cour de cassation vient d'apporter des précisions relatives aux « jours de fractionnement ». Ce nouvel arrêt permet de faire un point sur les modalités d'acquisition et d'application de ces jours de congés de fractionnement. Rappel sur les règles de fractionnement des congés payés : Au sein des congés payés, […] |stj| hog| xgb| nrx| jho| scv| cnw| wkz| lfy| lnn| crc| ipn| coz| xue| prb| ooz| pip| gab| xib| hbm| umn| dtd| orh| oaj| wsu| rbx| kom| uar| bcm| hos| vdu| fzu| rfv| ees| ftn| gzt| bgq| dbs| kpc| wej| neo| vnp| ufk| ydt| qbo| fyk| lth| ztb| lbn| aot|